Un contrat de location en bonne et due forme pour plus de protection

Wysocka Ellen | Sep 08, 2017 | Quel prestataire ?

  
  

Mettre en location un bien immobilier non habité, c’est un moyen d’obtenir un revenu supplémentaire régulier. Toutefois, il faut faire les choses selon les lois. Cela signifie qu’il est essentiel de mettre l’accord de bail par écrit.

Mettre en location un bien immobilier non habité, c’est un moyen d’obtenir un revenu supplémentaire régulier. Toutefois, il faut faire les choses selon les lois. Cela signifie qu’il est essentiel de mettre l’accord de bail par écrit. La rédaction du contrat relève d’une tâche importante. Par ailleurs, il est indispensable d’inclure différentes clauses dans le contrat.

Les mentions indispensables

La rédaction d’un contrat de bail est régie par la loi ALUR. Elle stipule que le document en question doit contenir des renseignements complets concernant le propriétaire et le locataire, une description précise et complète du logement, le montant du loyer, les conditions de paiement, l’échéance du bail et des détails concernant les travaux de réparation ou de rénovation. Notons que l’établissement d’un état des lieux doit avoir lieu. Ce sont les informations recueillies durant cette procédure qui s’inscrivent dans le contrat. Vous pouvez trouver d’amples renseignements sur le sujet auprès des plateformes spécialisées comme alliance-habitat.com.

L’importance du contrat

La rédaction du bail avantage aussi bien le locataire que le loueur. Grâce à l’existence de ce document officiel, le propriétaire peut mieux protéger son patrimoine immobilier. Il peut entre autres exiger une réparation en cas de dégradation du logement causée par le locataire. En cas de loyers impayés, le loueur est aussi en mesure d’intenter une action en justice afin de récupérer ce qui lui est dû. Pour le locataire, le fait d’avoir signé un contrat de bail le met à l’abri des expulsions inégales et à l’improviste. Peu importe le motif qui pousse le propriétaire à rompre le contrat, il doit   respecter le délai de préavis. Dans le cas où le logement est pratiquement inhabitable ce qui rend l’expulsion immédiate, le loueur doit aider le locataire à trouver un habitat provisoire. En outre, l’existence du contrat permet à ce dernier de se protéger des vices cachés. En effet, si le propriétaire a délibérément caché les défauts du logement, le locataire peut exiger une réparation ou un dédommagement.


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